accusation 起诉、指控

acte d'accusation 起诉书

apports en communauté 夫妻共有财产中双方各自带来的财产

circonstances atténuantes, les 从轻情节

délinquant 轻罪犯人

délit 轻罪

instruction judiciaire 司法调查

instruction 初审，预审

interdiction 禁止治产权

jurisprudence, la 判例法

justice penale 刑事司法

placement 安置，收容

privatif de liberté 剥夺自由

procès-verbal 笔录，诉讼笔录

recours en grâce 请求特赦

régime dotal 奁产制

témoin à charge 控方证人（原告的证人）

témoin à decharge 辨方证人（被告的证人）

tribunal depremière instance 初审法庭